Taxation des Congrès Médicaux

25 Nov
25 novembre 2012

Haro sur les congrès médicaux

Après la taxation sur les incentives en 2011, la loi Bertrand de juin dernier et ses complications administratives, nouveau coup dur pour nos agences en 2012.
Le Gouvernement veut maintenant taxer les laboratoires pharmaceutiques sur les invitations des professionnels de santé aux congrès.
A cette très mauvaise initiative, se rajoute une autre information, restée encore non médiatisée : le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens plafonne la contribution de la prise en charge aux congrès !
Ces 2 initiatives constituent des signaux concordants et très alarmants. Ils sont inquiétants, car ils démontrent un climat hostile et une très mauvaise connaissance de notre secteur et des enjeux.
Une pleine page dans Le Monde du 19 novembre définit les termes de la loi envisagée :

SAUVONS LES CONGRÈS << MADE IN FRANCE >> !

A l’heure où la France tr verse une crise économique historique, l’industrie des congrès scientifiques est l’une des rares à demeurer compétitive face à la concurrence internationale et à créer des emploi dans nos territoires.
Mais aujourd’hui, l’avenir de ce secteur est menacé par une nouvelle taxe prévue dans le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2013 examiné actuellement au Parlement.

Tous autant que nous sommes- entrepreneurs, chercheurs, professionnels de santé, patients, citoyens, contribuables- sommes concernés par cette mesure qui :

  • privera les. médecins de la formation continue délivrée à l’occasion de ces congrès car l’État n’a plus les moyens d’assumer seul cette obligation,
  • verra les grandes avancées.en matière de.santé publique et les nouvelles thérapies bénéficiant aux patients et à leurs familles se développer non plus en France mais à l’étranger,
  • compromettra durablement l’équilibre économique des·congrès scientifiques qui représentent plus d’1 milliard d’euros de retombées économiques et 20 000 emplois,
  • encouragera la délocalisation des congrès accueillis et organisés en France vers l’étranger, au détriment de nos territoires et de la première place de congrès au monde qu’est l’Ile-de-France,
  • hypothèquera les 200 millions.d’euros de recettes fiscales générées annuellement pour l’État au regard des 15 millions d’euros attendus qui dès lors paraissent dérisoires.

Monsieur le Président de La République,
Ne gâchez pas nos talents, ne cassez pas l’élan d’une industrie dynamique, ne reléguez pas la France en seconde division là où elle est leader mondial, ne négligez pas les efforts et les investissements consentis par nos territoires, et surtout, ne privez pas les patients de France d’une médecine et d’une recherche d’excellence.

N’incluez pas les congrès dans l’assiette de la taxe sur la promotion des entreprises de l’industrie pharmaceutique et de matériel médical,

Sauvez les congrès « made in France ».

 

Sur le plan de la loi, où en est-on ?

Le projet a été déposé par un député, adopté au Parlement, et il est passé au Sénat la semaine dernière. De vifs échanges ont eu lieu, entre d’une part les Sénateurs de l’opposition, qui ont relayé les arguments défendus par les professionnels (FSCEF, entre autres) et d’autre part les sénateurs communistes qui ne trouvaient pas le projet de financement de la SS suffisamment dur…(je reviendrai dans mes commentaires sur les échanges, cela ne manque pas de sel. Au total, avec l’aide des communistes le projet a été retoqué, il va revenir au Parlement. Cela est donc une chance pour que la taxation soit ré-étudiée.
Quels sont les points de vue des maires de grandes villes telles que Paris ou Lille ?

Quelle est cette taxe ?

Les laboratoires pharmaceutiques payent déjà une taxe sur la promotion des médicaments, cette taxe excluait jusqu’à présent les invitations aux congrès. Le calcul de cette taxe est assez complexe et dépend de la taille du laboratoire.
Le gouvernement a estimé que la taxation se ferait à seulement 50 % pour les congrès, car les laboratoires contribuent à la fois à la formation, et à la promotion.
Au total, on peut estimer, abattement fait de 50 %, que cette taxe constituera un surcoût d’environ 20 % pour la participation aux congrès des professionnels de santé.

Les laboratoires ayant des budgets définis, en particulier pour 2013, cette taxe s’accompagnera inévitablement d’une baisse du nombre de participants aux congrès pour rester dans le même budget.

Que faut-il en penser ?

On peut s’interroger, voire franchement s’inquiéter de la légèreté avec laquelle les parlementaires font des propositions de loi. Pour une recette de 10 à 15 millions d’Euros, aucune étude n’est réalisée pour en connaître l’impact. Cela paraît invraisemblable, mais c’est comme cela que cela se passe.
Le bilan sera bien évidemment négatif pour l’Etat. C’est une vision à très court terme.

Sur le fond, on revient toujours au fantasme des médecins qui vont davantage prescrire si les labos les y poussent ! Pour être moi-même médecin, et avoir, avant ma carrière dans la communication, exercé pendant 3 ans, lors de remplacements réguliers en médecine générale, je peux témoigner de la bêtise d’un tel concept. Comment imaginer que l’on puisse prescrire un médicament à quelqu’un qui n’en a pas besoin ? Bien évidemment la connaissance d’un produit, de ces bénéfices va entraîner une prescription. Mais justement, le plus grand intérêt des congrès est de pouvoir écouter des experts présenter des études sérieuses. Le lien entre médecins créé lors des congrès et rencontres est également très important, et l’avis, la discussion avec un expert est déterminant dans l’opinion que l’on se fait d’un médicament. Vouloir taxer les congrès c’est justement limiter les moyens d’information les plus objectifs.

L’autre fantasme est de laisser l’industrie prendre en charge les congrès, quelle hypocrisie ! Les congrès n’existeraient pas sans les invitations de l’industrie, les stands dans les grands congrès. Que propose l’état : une formation continue qui n’a jamais vu le jour ? Dans toute l’industrie hors santé, les salons et congrès sont financés de la sorte.

A ce titre les propos des sénateurs communistes sont parfaitement révélateurs de l’état d’esprit de certains politiques, et ne sont pas pour nous rassurer, voir échanges ci-dessous

M. le Président. – Amendement n°75, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « années », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 2013 à 2016 est fixé à 3 %. »

M. Dominique Watrin. – Le développement professionnel continu n’est pas un droit mais une obligation. Les professionnels de santé doivent être formés pour suivre les nouvelles données scientifiques. Cet amendement porte à 3 %, contre 1,6 % aujourd’hui, la contribution des entreprises pharmaceutiques, qui finance la formation médicale continue. Cette taxe a déjà augmenté fortement, passant de 1 à 1,6 %, mais l’industrie pharmaceutique a les moyens de faire face à une telle hausse. Nous avons proposé, en vain, d’interdire les visites médicales commerciales. Il ne suffit pas que celles-ci aient été encadrées pour qu’elles perdent leur force d’impact auprès des médecins.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. – Une telle hausse me semble excessive, d’autant que l’article 24 ter augmente déjà la taxation sur les dépenses de promotion. Il faut une réflexion globale sur le médicament, qui tienne compte de l’impératif de compétitivité. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. – Avis défavorable, si l’amendement n’est pas retiré. La taxe promotion va être significativement augmentée. La taxe sur le chiffre d’affaires contribue au rétablissement des finances publiques ainsi qu’à la formation médicale continue. A 1,6 %, elle est bien calibrée, sans mettre excessivement à contribution l’industrie pharmaceutique, déjà très sollicitée.

Mme Laurence Cohen. – Nous comprenons mal l’argument de la compétitivité. Il faudrait pouvoir mesurer le retour sur investissement des dépenses de publicité et de marketing des laboratoires ; elles profitent essentiellement aux actionnaires.
Les laboratoires n’ont nullement réduit leurs dépenses de communication : 12 à 13 % des dépenses y sont consacrés, contre seulement 15 %, à peine davantage, donc, pour la recherche. Ils défendent ainsi les programmes d’observance des traitements, dénoncés par la Cour des comptes.
Où en sont les négociations européennes sur la directive dite « paquet pharmaceutique » ? Pouvez-vous confirmer que le Gouvernement y est opposé ?

A propos du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens

Nous avons appris que désormais les dépenses pour les congrès sont plafonnées à 600 Euros par inscription à des congrès et que les vols ne doivent être qu’en classe économique (en autres,…). Cette information, au delà de la discussion sur les montants, est très inquiétante car jusqu’à ce jour la loi dite DMOS qui sert de référence, ne faisait mention que de « sommes raisonnables en relation avec l’objet de l’invitation ». Cela laissait la possibilité d’une explication. Bien que des sommes étaient souvent avancées en références et correspondaient à un usage. Jamais aucun texte n’avait fixé un montant précis. Cette décision des pharmaciens pourrait faire tâche d’huile, ce qui serait également une très mauvaise nouvelle. Ainsi un leader d’opinion, Professeur, aurait systématiquement un avis négatif s’il devait intervenir lors d’un congrès de 3 jours aux Etats-Unis par exemple et qu’il demandait à voyager en Business. Pour les pharmaciens, c’est déjà une réalité !

Les actions

Nous devons continuer à agir et faire en sorte de bloquer le projet de taxation lorsqu’il repassera au Parlement.
Les actions d’information de nos élus sont fondamentales.
L’ANAé sera aux cotés des professionnels du congrès, car bon nombre d’agences événementielles sont impliquées dans cette industrie.

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